L’essentiel · Énergie et bâtiment
Depuis la loi DDADUE, l’obligation d’audit énergétique dépend de la consommation d’énergie de l’entreprise. Au-delà de 2,75 GWh par an, audit tous les quatre ans ; au-delà de 23,6 GWh, système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001 1.
Informations vérifiées le · Sources officielles
Ce qu’il faut savoir
Le critère n’est plus la taille de l’entreprise mais sa consommation annuelle moyenne d’énergie finale, calculée sur les trois années civiles précédentes et toutes énergies confondues 3. Entre 2,75 et 23,6 GWh, l’entreprise réalise un audit énergétique tous les quatre ans ; à partir de 23,6 GWh, elle doit disposer d’un système de management de l’énergie (SMÉ) certifié par un organisme accrédité 1. Ces règles s’appliquent depuis le 1er octobre 2025 1.
Les entreprises nouvellement concernées devaient remettre leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. Le SMÉ certifié est attendu au plus tard le 11 octobre 2027 1. Les entreprises déjà soumises refont leur audit quatre ans après le précédent 3.
L’ISO 50001 organise le pilotage de l’énergie en cycle d’amélioration continue (planifier, faire, vérifier, agir), suivi par des indicateurs de performance énergétique 7. Un SMÉ certifié couvrant toutes les activités concernées dispense de l’audit 4. La norme ISO 46001 transpose une démarche de management voisine à l’eau 8.
Le décret n° 2025-1382 s’applique depuis le 1er janvier 2026 4. Un arrêté du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel le 5 juillet, a mis à jour la plateforme de dépôt et le contenu attendu des rapports d’audit 9. Les arrêtés sur le calcul des consommations, le contenu du plan d’action et les contrats de performance énergétique restaient attendus 5.
Les échéances clés
Loi DDADUE : le critère devient la consommation d’énergie, plus la taille de l’entreprise 1 3
Entrée en application du décret n° 2025-1382 4
Premier audit énergétique des entreprises nouvellement concernées (2,75 à 23,6 GWh) 1
Système de management de l’énergie certifié ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh 1
Mardi 10 novembre 2026 · En ligneMéthode
Ubigreen
Ubigreen présente les étapes pour structurer puis piloter dans la durée une démarche ISO 50001. Webinaire gratuit, replay envoyé aux inscrits.
Mardi 17 novembre 2026 · 9h · En ligneMéthode
Sobre Énergie
La CCI Paris Île-de-France et Sobre Énergie présentent le programme Mon Parcours Économies d’Énergie, porté avec l’ADEME, et le rôle de l’audit énergétique, retour d’expérience à l’appui.
Jeudi 19 novembre 2026 · 11h · En ligneMéthode
Qualisteo
Ce que l’auditeur attend réellement, la place de la démarche dans le fonctionnement du site, la preuve des économies : Qualisteo détaille la mise en place de l’ISO 50001, avec un client certifié en 2025.
Vendredi 20 novembre 2026 · 9h30 · En ligneREX
Pôle Smart Power
Une coopérative industrielle témoigne de la façon dont elle a repris la main sur sa facture d’énergie : achat et fiscalité, suivi des consommations, ISO 50001.
ReplayMéthode
Archymed
Archymed propose d’étendre une démarche ISO 50001 existante au pilotage de l’eau avec l’ISO 46001, pour les sites industriels où l’eau devient un sujet à part entière.
Replay · diffusé le 24 sept. 2026Réglementation
Sobre Énergie
La loi DDADUE modifie les règles des audits énergétiques et de la certification ISO 50001. Sobre Énergie détaille l’organisation à prévoir avant les échéances d’octobre et de 2027.
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On additionne toutes les énergies finales consommées, y compris celles produites sur place : électricité, gaz, fioul, biomasse, chaleur de réseau. On fait ensuite la moyenne des trois dernières années civiles, soit 2023 à 2025 pour un calcul mené en 2026. Le calcul se fait au niveau du SIREN, en regroupant tous ses établissements 3. Un arrêté doit encore préciser ces modalités de calcul 5.
Oui. L’obligation vise les entreprises immatriculées au registre du commerce dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint au moins 2,75 GWh, quel que soit leur effectif 1. Certaines associations et fondations ayant une activité économique sont aussi concernées si elles dépassent deux des trois critères suivants : plus de 50 salariés, plus de 3,1 M€ de chiffre d’affaires, plus de 1,55 M€ de total de bilan 3.
L’entreprise établit un plan d’action à partir des recommandations de l’audit ou du SMÉ. Les mesures dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doivent être mises en œuvre, ou leur abandon justifié 1. Le plan validé figure dans le rapport annuel de l’entreprise, avec son taux d’exécution 1. Un arrêté sur son contenu était encore attendu en février 2026 5.
Un prestataire externe certifié par un organisme accrédité, ou un auditeur interne qui ne participe pas directement à l’activité auditée 3. L’audit suit la méthode des normes NF EN 16247, évalue le potentiel d’énergies renouvelables et de récupération, et classe les actions selon leur temps de retour sur investissement 6. Le régime transitoire prévu pour les prestataires a pris fin le 30 juin 2026 6.
Sur la plateforme de l’ADEME, audit-energie.ademe.fr, dans les deux mois qui suivent la remise du rapport d’audit ou la certification du SMÉ 1 3. Le dépôt se fait au niveau du SIREN 3. Les services régionaux de l’État (DREAL, DEAL, DRIEAT) contrôlent ensuite les justificatifs 2. Les entités dont la consommation dépasse 2,75 GWh déclarent aussi leur consommation annuelle d’énergie finale 1.
L’administration adresse d’abord une mise en demeure, qui peut être rendue publique. Si l’entreprise ne se met pas en conformité dans le délai fixé, elle s’expose à une amende plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et à 4 % en cas de récidive 4. Ce régime de sanctions, prévu à l’article L. 233-4 du code de l’énergie, n’a pas été modifié par la réforme 2.
Informations vérifiées et mises à jour le . LE KIOSK relit cette page au moins une fois par trimestre et à chaque changement de règle.