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NIS2 dans l’industrie : obligations, calendrier et cybersécurité des systèmes de production

NIS2 est la directive européenne (UE) 2022/2555 qui impose aux entreprises de secteurs jugés critiques, dont l’énergie et une partie de l’industrie manufacturière, de gérer leurs risques cyber, de déclarer leurs incidents graves et d’engager la responsabilité de leur direction.

Informations vérifiées le · Sources officielles

Ce qu’il faut savoir

Où en est la transposition de NIS2 en France ?

La directive devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024 1. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025. Son examen en séance à l’Assemblée nationale est inscrit à partir du 9 novembre 2026 2 10. Au 6 novembre 2026, la loi n’est ni votée ni promulguée, aucun décret n’est paru : les obligations ne s’appliquent pas encore en droit français.

Quelles entreprises industrielles sont concernées ?

L’énergie (électricité, pétrole, gaz, hydrogène, réseaux de chaleur et de froid) fait partie des secteurs hautement critiques. La chimie, l’agroalimentaire et la fabrication de machines, d’équipements électriques, de produits électroniques, de véhicules et d’autres matériels de transport sont des secteurs critiques 1. Sont visées, en règle générale, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou de plus de 10 M€ de chiffre d’affaires et de bilan 1.

Quelles obligations pour la direction ?

La direction approuve les mesures de sécurité, en supervise l’application, suit une formation et peut être tenue pour responsable 1. Les mesures couvrent dix domaines, dont la continuité d’activité et la chaîne d’approvisionnement. Un incident important se déclare en trois temps : alerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois 1.

Que change NIS2 pour les systèmes de production ?

Les mesures visent les réseaux et systèmes d’information qui servent à l’activité, ce qui inclut en pratique les systèmes de production. L’entreprise doit aussi évaluer les failles de ses fournisseurs directs et leurs pratiques de développement sécurisé 1.

Les échéances clés

  1. Passée

    Date limite de transposition de la directive NIS2, dépassée en France 1

  2. Passée

    Adoption du projet de loi Résilience par le Sénat 2

  3. Passée

    Ouverture du pré-enregistrement volontaire auprès de l’ANSSI 4

  4. Passée

    Publication du référentiel ReCyF, version 2.5 (document de travail) 3 6

  5. Passée

    Examen du projet de loi en séance à l’Assemblée nationale 2

  6. Prochaine échéance

    Conformité complète évoquée par l’ANSSI : une intention, pas une règle 9

Webinars et événements à venir 1

Replays à voir 1

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le ReCyF de l’ANSSI ?

Le Référentiel Cyber France (ReCyF) est publié par l’ANSSI depuis le 17 mars 2026 comme document de travail, en version 2.5 3 6. Il décline les objectifs de sécurité de NIS2 en mesures concrètes : 15 objectifs valent pour toutes les entités, 5 de plus pour les entités essentielles, soit 20 7. Il n’est pas obligatoire en tant que tel, mais une entreprise qui l’applique peut s’en prévaloir lors d’un contrôle 3.

Quelles sanctions prévoit NIS2 ?

La directive impose aux États un plafond d’amende d’au moins 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, et d’au moins 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu 1. Pour une entité essentielle, un dirigeant peut être temporairement écarté de ses fonctions si les injonctions restent sans effet 1. Les montants applicables en France seront ceux de la loi, encore en discussion 2.

À partir de quand faudra-t-il être conforme ?

Aucune date ne s’impose tant que la loi et ses décrets ne sont pas publiés 2. En octobre 2024, l’ANSSI annonçait au moins trois ans avant d’exiger une conformité complète une fois le cadre fixé 8. En octobre 2026, son directeur général a évoqué devant les députés une conformité complète fin 2028 9. Ce sont des intentions, pas des échéances légales : le calendrier définitif dépendra du texte voté.

Comment savoir si mon entreprise est concernée et s’enregistrer ?

L’ANSSI propose sur MonEspaceNIS2 un simulateur « Suis-je concerné ? » et une foire aux questions 3. Depuis le 24 novembre 2025, les entités concernées peuvent se pré-enregistrer auprès de l’ANSSI, via un parcours guidé 4. Cette démarche reste volontaire : l’enregistrement deviendra obligatoire avec la publication des textes d’application 4.

Par où commencer avec l’ANSSI quand on part de zéro ?

L’ANSSI propose CyberDépart, un diagnostic gratuit d’une heure, à distance ou sur site, mené par un aidant cyber bénévole 5. Un test de maturité de 3 minutes donne une première photographie, sans mesurer la conformité à NIS2 5. Pour aller plus loin, le ReCyF et son outil de comparaison permettent de rapprocher les mesures attendues des normes déjà appliquées dans l’entreprise 3.

Un fournisseur ou un éditeur de logiciel de production est-il touché par NIS2 ?

Il peut l’être directement s’il appartient lui-même à un secteur visé et dépasse les seuils 1. Sinon, il l’est indirectement : ses clients soumis à NIS2 doivent évaluer la sécurité de leurs fournisseurs directs, la qualité de leurs produits et leurs procédures de développement sécurisé 1. Il faut donc s’attendre à des questionnaires, à des clauses contractuelles et à des demandes sur la gestion des vulnérabilités et des mises à jour.

Événements passés sur ce sujet 1

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Sources

  1. 1Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive NIS 2), EUR-Lex (adoptée le 14 décembre 2022, publiée au JOUE le 27 décembre 2022 ; articles 2, 3, 20, 21, 23, 32, 34, 41 et annexes I et II).) eur-lex.europa.eu
  2. 2Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » (consulté le 6 novembre 2026 ; séance publique annoncée le 9 novembre 2026).) assemblee-nationale.fr
  3. 3ANSSI, « La directive NIS 2 » (pas de date de mise à jour visible ; consulté le 6 novembre 2026).) cyber.gouv.fr
  4. 4ANSSI, « NIS 2 : les entités assujetties peuvent se pré-enregistrer » (24 novembre 2025).) cyber.gouv.fr
  5. 5ANSSI / MesServicesCyber, fiche « NIS 2 » (fichier daté du 27 mars 2026 d’après son nom ; pas de date d’édition dans le document).) messervices.cyber.gouv.fr
  6. 6ANSSI, « Suivi des modifications ReCyF v2.4 vers v2.5 » (17 mars 2026).) messervices.cyber.gouv.fr
  7. 7Le Monde Informatique, « L’ANSSI publie un référentiel accompagnant la conformité NIS2 » (26 mars 2026).) lemondeinformatique.fr
  8. 8Banque des Territoires, « L’Anssi se donne trois ans pour la pleine application de la directive NIS 2 » (14 octobre 2024).) banquedesterritoires.fr
  9. 9Leto, « NIS 2 : l’ANSSI envisage d’exiger une conformité complète des entités d’ici fin 2028 » (13 octobre 2026 ; reprend une audition du 1er octobre 2026 rapportée par AEF info).) leto.legal
  10. 10Silicon, « NIS 2 : le projet de loi de retour le 9 novembre » (5 novembre 2026).) silicon.fr

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