AI Act
Les obligations des systèmes d’IA à haut risque devaient s’appliquer le 2 août 2026 (annexe III) et le 2 août 2027 (annexe I). Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, les fixe au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 3.
Dossier du KIOSK · Réglementation
Réglementations 2027 : le calendrier des décideurs de l’industrie et de l’énergie
Ce calendrier rassemble, marché par marché, les obligations réglementaires qui s’appliquent ou changent en 2027 pour les sites industriels, les bâtiments tertiaires et leurs fournisseurs, avec leur statut, leur date et leur source officielle.
Informations vérifiées le · Sources officielles
L’essentiel en une minute
- Le 20 janvier 2027, le règlement Machines remplace la directive de 2006 : toute machine mise sur le marché à partir de cette date doit lui être conforme, sans période de transition 1.
- Au 1er janvier 2027, les pompes à chaleur air-eau monobloc jusqu’à 50 kW et split de 12 kW ou moins ne peuvent plus être mises sur le marché avec un gaz fluoré de PRG égal ou supérieur à 150, ce qui exclut le R32 8.
- Les entreprises qui consomment en moyenne au moins 23,6 GWh d’énergie finale par an doivent disposer d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 4.
- La loi qui transpose NIS2 est examinée à l’Assemblée nationale du 9 au 13 novembre 2026 : tant qu’elle n’est pas publiée, les obligations françaises ne sont pas fixées 9.
- Trois textes ont été repoussés : les obligations de l’AI Act pour l’IA à haut risque, le décret BACS pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW et le règlement déforestation 3611.
Les échéances des six prochains mois
- Règlement déforestation (UE) 2023/1115 Reportée
Opérateurs et négociants qui mettent sur le marché les produits visés (bois, caoutchouc, soja, cacao, café, huile de palme, bovins et dérivés)
- Règlement gaz fluorés (UE) 2024/573 Date fixée
Fabricants, distributeurs, installateurs et acheteurs d’équipements neufs
- Règlement Machines (UE) 2023/1230 Date fixée
Fabricants, importateurs, industriels qui achètent, construisent pour eux-mêmes ou modifient fortement des machines
- NIS2 : loi Résilience En discussion
Entités essentielles et importantes des secteurs visés, et par ricochet leurs fournisseurs
Le calendrier complet, marché par marché
En vigueur s’applique déjà · Date fixée date fixée par un texte publié · En discussion texte pas encore adopté ou publié · Reportée date repoussée par un texte publié
Industrie
| Date | Règle et ce qui s’applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| Règlement Machines (UE) 2023/1230 Application générale et abrogation de la directive Machines 2006/42/CE, sans période de transition. Les machines mises sur le marché avant cette date selon la directive restent licites. 12 | Fabricants, importateurs, industriels qui achètent, construisent pour eux-mêmes ou modifient fortement des machines | Date fixée | |
| au lieu du 2 août 2026 | AI Act : systèmes d’IA à haut risque (annexe III) Exigences et obligations des systèmes d’IA à haut risque des domaines de l’annexe III, reportées du 2 août 2026 par le règlement (UE) 2026/1744. 3 | Fournisseurs et utilisateurs de ces systèmes (recrutement, évaluation des salariés, infrastructures critiques…) | Reportée |
| au lieu du 2 août 2027 | AI Act : IA à haut risque intégrée à des produits (annexe I) Exigences des systèmes d’IA à haut risque liés aux produits réglementés de l’annexe I, reportées du 2 août 2027 par le règlement (UE) 2026/1744. 3 | Fabricants de produits réglementés qui intègrent de l’IA | Reportée |
Énergie et bâtiment
| Date | Règle et ce qui s’applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| Certificats d’économies d’énergie : sixième période Sixième période du dispositif, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, fixée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025. 7 L’essentiel sur le sujet → | Fournisseurs d’énergie obligés ; industriels et gestionnaires qui financent des travaux par les CEE | En vigueur | |
| Audit énergétique obligatoire (loi DDADUE) Premier audit énergétique pour les entreprises nouvellement concernées, puis tous les quatre ans, sauf système de management de l’énergie certifié. 4 L’essentiel sur le sujet → | Entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh | En vigueur | |
| Décret tertiaire : déclaration OPERAT Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l’ADEME des consommations de l’année précédente, avant le 30 septembre de chaque année (consommations 2026 en 2027). 5 L’essentiel sur le sujet → | Propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² | En vigueur | |
| Système de management de l’énergie certifié (ISO 50001) Système de management de l’énergie certifié au plus tard à cette date pour les entreprises nouvellement concernées. 4 L’essentiel sur le sujet → | Entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 23,6 GWh | Date fixée | |
| au lieu du 1er janvier 2027 | Décret BACS : bâtiments existants de 70 à 290 kW Système d’automatisation et de contrôle (GTB) obligatoire, échéance repoussée du 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Au-delà de 290 kW, l’échéance du 1er janvier 2025 reste inchangée. 6 L’essentiel sur le sujet → | Bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW | Reportée |
Service terrain et équipements
| Date | Règle et ce qui s’applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| Règlement gaz fluorés (UE) 2024/573 Interdiction de mise sur le marché des pompes à chaleur et climatiseurs autonomes jusqu’à 50 kW, dont les pompes à chaleur air-eau monobloc, et des pompes à chaleur split air-eau de 12 kW ou moins, contenant un gaz fluoré de PRG égal ou supérieur à 150. 8 | Fabricants, distributeurs, installateurs et acheteurs d’équipements neufs | Date fixée |
IT et cybersécurité
| Date | Règle et ce qui s’applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| Cyber Resilience Act : signalement des vulnérabilités Les fabricants signalent les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves touchant leurs produits, y compris ceux déjà sur le marché. 10 | Fabricants de produits comportant des éléments numériques | En vigueur | |
| Cyber Resilience Act : application complète Exigences essentielles de cybersécurité, obligations des fabricants et marquage CE des produits comportant des éléments numériques. 10 | Fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits ; acheteurs d’équipements connectés | Date fixée | |
| à fixer par la loi | NIS2 : loi Résilience Transposition de la directive (UE) 2022/2555 : projet de loi adopté par le Sénat en mars 2025, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 9 au 13 novembre 2026. L’échéance européenne de transposition, le 17 octobre 2024, est dépassée. 913 L’essentiel sur le sujet → | Entités essentielles et importantes des secteurs visés, et par ricochet leurs fournisseurs | En discussion |
Supply chain et gestion
| Date | Règle et ce qui s’applique | Qui est concerné | Statut |
|---|---|---|---|
| au lieu du 30 décembre 2025 | Règlement déforestation (UE) 2023/1115 Application aux grandes et moyennes entreprises, reportée du 30 décembre 2025 par le règlement (UE) 2025/2650. Le 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. 11 | Opérateurs et négociants qui mettent sur le marché les produits visés (bois, caoutchouc, soja, cacao, café, huile de palme, bovins et dérivés) | Reportée |
| Facture électronique : émission par les PME et TPE Obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. 12 | PME et micro-entreprises établies en France, pour leurs ventes entre professionnels | Date fixée |
Les règles reportées ou en discussion
Décret BACS
Les bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW devaient être équipés d’une GTB au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 repousse cette échéance au 1er janvier 2030 ; au-delà de 290 kW, rien ne change 6.
Règlement déforestation
Deuxième report en décembre 2025 : application au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises 11.
NIS2
La France n’a pas encore transposé la directive. Le projet de loi Résilience est en première lecture à l’Assemblée nationale ; une commission mixte paritaire peut encore suivre avant l’adoption définitive 9.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Recenser les machines dont la livraison est prévue après le 19 janvier 2027 et demander pour elles une déclaration UE de conformité au titre du règlement (UE) 2023/1230 1.
- Vérifier le fluide des pompes à chaleur et climatiseurs commandés pour 2027 : au-dessus d’un PRG de 150, un modèle neuf peut ne plus être disponible 8.
- Calculer la consommation annuelle moyenne d’énergie finale de l’entreprise sur trois ans pour savoir si elle dépasse 2,75 GWh ou 23,6 GWh 4.
- Préparer la déclaration OPERAT des consommations 2026 avant le 30 septembre 2027 5.
- Vérifier avec l’ANSSI si l’entreprise sera concernée par NIS2, sans attendre la publication de la loi 913.
- Choisir la plateforme agréée qui émettra les factures électroniques avant le 1er septembre 2027 12.
Webinars et journées sur ces sujets 12
Vendredi 13 novembre 2026 · 9h · En ligne
Cybersécurité : et si vous passiez à l’action avec l’ANSSI ?
ANSSI
Mardi 17 novembre 2026 · 9h · En ligne
Moins de charges, plus de confort dans vos bâtiments : TPE/PME, profitez d’un accompagnement énergie sur-mesure
Sobre Énergie
Jeudi 19 novembre 2026 · 11h · En ligne
Une plateforme « Connected Worker », c’est quoi et pourquoi l’industrie française en a besoin ?
Poka
Jeudi 19 novembre 2026 · 11h · En ligne
Certification ISO 50001 : conduire le changement dans son entreprise et réaliser des économies d’énergie
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Vendredi 20 novembre 2026 · 9h30 · En ligne
L’énergie n’est plus un coût : transformez votre patrimoine énergétique en actif stratégique
Pôle Smart Power
Vendredi 20 novembre 2026 · 8h30 · ZEFAL, Jargeau (Loiret)
Géothermie en milieu industriel : une approche d’efficacité énergétique et de décarbonation avec ZEFAL
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Les organismes à connaître
- Légifrance
Textes français en vigueur (lois, décrets, arrêtés) et Journal officiel.
www.legifrance.gouv.fr - EUR-Lex
Règlements et directives européens, dans leur version consolidée.
eur-lex.europa.eu - Entreprendre.service-public.gouv.fr
Fiches pratiques de l’administration pour les entreprises, dont la facture électronique.
entreprendre.service-public.gouv.fr - ADEME
Plateformes OPERAT (décret tertiaire) et de dépôt des audits énergétiques.
operat.ademe.fr - ANSSI
Autorité nationale de cybersécurité, référentiel et accompagnement NIS2.
cyber.gouv.fr - INRS
Ressources de prévention sur la sécurité des machines et le nouveau règlement.
www.inrs.fr
Questions fréquentes
Quelles nouvelles réglementations s’appliquent aux industriels en 2027 ?
Les principales échéances de 2027 sont le règlement gaz fluorés au 1er janvier, le règlement Machines au 20 janvier, l’émission de factures électroniques par les PME au 1er septembre, la déclaration OPERAT avant le 30 septembre, le système de management de l’énergie certifié au 11 octobre, l’IA à haut risque au 2 décembre et l’application complète du Cyber Resilience Act au 11 décembre 811254310.
Le règlement Machines s’applique-t-il aux machines déjà en service ?
Non. Les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 conformément à la directive 2006/42/CE restent licites et n’ont pas à être réévaluées. En revanche, un industriel qui modifie fortement une machine peut en devenir responsable comme un fabricant 12.
NIS2 est-elle en vigueur en France ?
Pas encore. La directive devait être transposée au 17 octobre 2024. Au 10 novembre 2026, le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Les obligations françaises ne seront fixées qu’à la publication de la loi et de ses décrets 913.
Le décret BACS a-t-il été reporté ?
Oui, pour les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation est compris entre 70 et 290 kW : l’échéance passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025). Au-delà de 290 kW, l’échéance du 1er janvier 2025 reste en vigueur 6.
Quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques 12.
Quand l’AI Act s’applique-t-il à l’IA intégrée dans des produits industriels ?
Les exigences des systèmes d’IA à haut risque liés aux produits réglementés de l’annexe I s’appliquent au 2 août 2028, et non plus au 2 août 2027, depuis le règlement (UE) 2026/1744 3.
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Les autres dossiers du KIOSK
Sources
- 1Règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, EUR-Lex eur-lex.europa.eu
- 2INRS, « Nouveau règlement machines : quelles évolutions ? », focus juridique inrs.fr
- 3Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), EUR-Lex eur-lex.europa.eu
- 4DREAL Nouvelle-Aquitaine, audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie (loi DDADUE), décembre 2025 nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
- 5ADEME, plateforme OPERAT (dispositif Éco Énergie Tertiaire) operat.ademe.fr
- 6Ministère de la Transition écologique, guide d’application du décret BACS, janvier 2026 rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr
- 7DGEC, note de présentation du décret n° 2025-1048 relatif à la sixième période des CEE ecologie.gouv.fr
- 8Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, EUR-Lex eur-lex.europa.eu
- 9Assemblée nationale, examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité assemblee-nationale.fr
- 10Commission européenne, « Des produits numériques plus sûrs » (Cyber Resilience Act), 11 septembre 2026 commission.europa.eu
- 11Commission européenne, report jusqu’en décembre 2026 du règlement déforestation (règlement (UE) 2025/2650) trade.ec.europa.eu
- 12Entreprendre.service-public.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique entreprendre.service-public.gouv.fr
- 13Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), EUR-Lex eur-lex.europa.eu
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